conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre

D’une part, 

CAUDRY RIDEAUX ,  105,RUE A. BRIAND 59540 CAUDRY, RCS 423933084

Ci-après dénommée "rideauxdecosurmesure.com",

Et d’autre part, 

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne

 « rideauxdecosurmesure.com» dénommées le "Client " ou les « Clients ».

● Le périmètre géographique de livraison des articles (France métropolitaine, Europe, International),

● Nous ne fournissons pas de catalogue papier, le client peut acheter un échantillon dont la valeur dépendra de l’article et de la taille de l’échantillon

2. Objet et champ d’application. 

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre « rideauxdecosurmesure .com» et ses Clients, 

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de

« Rideauxdecosurmesure.com ».

● Ces conditions s’appliquent également pour les autres modes de vente : courrier électronique, commande postale, téléphone

3. La COMMANDE

3.1 Passation de la commande

le mode de passation de la commande se fait principalement sur le site rideauxdecosurmesure.com, mais aussi possible par téléphone ou mail en nous contactant.

Les informations que le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande sont :

● Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie ● Désignation des produits commandés ● Quantités commandées ● Informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation) ● Mode de paiement choisi .

La commande est formalisée à la Signature du client par « Clic » de validation ou validation par mail pour autre moyen de commande.

Par la suite la société envoie un message électronique de confirmation

Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8) mais attention les articles sur mesure sont des exceptions qui ne peuvent être retournés.

Le délai normal à partir du règlement est de 3 jours à 3 semaines, et  donc par règlement par chèque il faut ajouter le délai de réception du chèque

En cas  de non disponibilité des produits commandés, de l’impossibilité de réaliser l’article demandé, d’un délai plus important que la normale, ou tout autre élément de nature à empêcher le bon déroulement  de la vente (erreur de prix), nous vous informons de la situation afin de trouver une solution (proposition de produits similaires, acceptation de délais supérieurs, remise commerciale)

3.2 La commande

3.2.1 Capacité à contracter :

Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, sont notamment celles prévues par les articles

1124 et 488 du Code Civil .

Attention : il est possible qu’une commande ou une vente soit refusée si ces dernières émanent d’un client litigieux ou/et non solvable.

3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client :

● le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente .

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation.

● Nous mettons  tout en œuvre pour une bonne qualité de présentation de vos produits sur votre site, notamment par la qualité des photos présentées mais attention les couleurs peuvent varier par rapport aux logiciels et matériel utilisés par le client

● Chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat

● Etant revendeur et non fabriquant pour les produits servant à la réalisation de la confection, nous nous dégageons de toute responsabilité concernant un manquement dans les descriptions des produits transmises par nos fournisseurs,  

3.2.4 Refus d'une commande :

Dans le cas où ne nous ne pouvons  pas assurer une commande (défaut d’approvisionnement, de fabrication, …), nous avertirons le client par mail ou téléphone afin de l’informer de la situation

3.2.5  Date de la commande :

La date formelle de la commande est :

● la date de validation par « clic » de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

 ● De la date de réception du chèque ou du virement en cas respectivement de paiement par chèque ou par virement.

3.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque:

Le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir est de 7 jours  faute de quoi la commande du client sera annulée.

3.2.7 Prix :

Les prix mentionnés sont :

● exprimés en euros

● TVA comprise

● frais de port compris

●Le taux de TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

● Susceptibles d’évolution, ils peuvent changer à tout moment en cas de : soldes, promotions, variation des matières premières, des prix de nos fournisseurs …

● Sous réserve d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces prix.

3.2.8 Frais de port :

Définition : les frais de ports sont gratuits pour l’envoi des marchandises pour la France métropolitaine, et pour les autres pays à partir d'un certain montant. Les frais de port pour ces pays comprennent le port et les frais accessoires ( emballage particulier, frais de déclaration douanière...)

En cas de retour, il est à la charge du client sauf pour produit non conforme ou erreur de notre part auquel cas le client devra nous contacter pour pouvoir lui indiquer la procédure à suivre.

3.3 Enregistrement / confirmation de commande

La confirmation de la commande est faite au client par courrier électronique.

4. PAIEMENT de la COMMANDE

4.1 Mode de Paiement de la commande

● Les moyens de paiement à disposition du client.

Paiement en ligne sécurisé « e-transactions » du Crédit Agricole Mutuel , carte bleue , chèque,virement, Paypal.

● En cas de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …), il appartient alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée. 

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client ne sera propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande. 

5. LIVRAISON de la COMMANDE

Le mode d’expéditions des produits est fait par Colissimo ou enveloppe simple pour les petits articles. Il peut arriver qu'un article indiqué disponible au moment de la commande ne le soit plus ensuite étant donné la vente simultanée dans nos magasins, et du fait du temps nécessaire à la mise à jour du stock.

Si une partie seulement des produits est disponible au jour de la préparation de la commande, nous demanderons au client s’il veut l’envoi des articles disponibles de suite ou si tout sera envoyé quand la commande sera complète.

5.1 Délai de livraison :

Les délais de livraisons normales sont de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la disponibilité des articles demandés (délai de 2 jours à 3 semaines normalement),

Nous dégageons toute  responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à votre prestataire de livraison

5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Exception faite si la preuve est faite que cela est dû à l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

6. Force majeure

Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendraient automatiquement l’exécution après un certain délai :

● Grèves

● Catastrophes naturelles

● manquement d’informations du client ou informations erronées.

Ces cas s’ajoutant à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

7. Réclamation pour non conformité

● En cas de Produit non conforme ou d’erreur sur le produit envoyé par rapport à la commande, le client devra nous informer dès la réception de la marchandise en nous précisant les différences qu’il constate.

Nous le contacterons ensuite pour lui indiquer la conduite à tenir (renvoi de marchandise, remise ou autre solution)

8. Droit de rétractation 

Article L121-21 du Code de la Consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » Le mode de communication du formulaire de rétractation peut se faire par mail et il est disponible sur le site, les modalités d’exercice de ce droit par le client ne concerne pas les articles sur mesure qui font parties des exceptions .

Attention , les produits sur mesures ne peuvent pas être retournés  Article L121-21-8 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Voir le formulaire de rétractation

9. GARANTIES

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

Le client doit dans ce cas nous contacter pour nous en informer afin de déterminer la conduite à suivre (information, remplacement, réduction ou dernier recours remboursement)

10. Conclusion du Contrat  – Protection des Données 

Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation

Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Comme le prévoit la réglementation une déclaration obligatoire de ce fichier à la CNIL a été faite,le numéro est reporté dans les mentions légales du site.

11. Archivage

Article L.134-2 du code de la consommation: il nous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

12. Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaire de la propriété intellectuelle au niveau du site : de sa présentation, de son contenu dont les images.

La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

13. Non renonciation

Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations. 

14. Différend et Lois Françaises

Si litige et en l’absence d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui de Douai et  il y aura l’application systématique des lois françaises. 

15. Durée et application

La Durée et le champ d’application de ces Conditions générales de vente est valable jusqu’à ce qu’une  modification la remplace.